Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Publié le :
27/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Cette pratique engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur, en application de l’article 1240 du Code civil... Lire la suite
Historique
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LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationConformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...Source : www.lemag-juridique.com
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com
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Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fr...Source : www.qiiro.eu
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Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationPar un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère imp...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action e...Source : www.lemag-juridique.com