Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Historique

• Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés
  Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation
  Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les claus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Congé de naissance : les parents de bébés nés à partir du 1er janvier 2026 pourront en bénéficier
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Les parents de bébés nés à compter du 1er janvier 2026 pourront bénéficier du...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » on...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestations ASC du CSE
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifie...
  Source : efl.businesscomm.fr
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