Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Historique

• Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...
  Source : www.inrs.fr
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• Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Salariés
  À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit de la consommation
  Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la cont...
  Source : www.lemonde.fr
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• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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