Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le :
09/04/2026
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable... Lire la suite
Historique
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
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