Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule

Historique

• Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L.110-4 du Code de com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés
  Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur des traitements anticancéreux
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont procédé le 23...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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