L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Historique

• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : www.efl.fr
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• Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été prom...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du tr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les rep...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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