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Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
Droit de la consommation
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur... Lire la suite
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