Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, constituent des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD)... Lire la suite
Historique
-
Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...Source : www.lemag-juridique.com
-
LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationConformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...Source : www.lemag-juridique.com
-
Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com